accueil > Animaux > Règlement relatif aux chiens dangereux

Si vous êtes détenteur ou propriétaire de chiens dangereux de 1ère OU 2ème catégorie, de nouvelles mesures prévues dans la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 s’appliquent désormais et sont obligatoires, à savoir :  les pouvoirs du Maire et du Préfet sont renforcés. Ils peuvent désormais prescrire au propriétaire d’un chien présentant un danger, l’obligation d’obtenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, délivrée par un formateur agréé ; ‚la détention de chiens dangereux de 1 ère OU 2ème catégorie est soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis (article L.211-14 du code rural).

Ce permis, délivré par le Maire, est subordonné à une évaluation comportementale de l’animal réalisée par un vétérinaire agréé, qui devient systématique et périodique. La liste des vétérinaires et formateurs agréés sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire, en Mairie et sur www.maine-et­loire.pref.gouv.fr/demarches/chiensdangereux.html ;  tout fait de morsure d’une personne par un chien, quelle que soit sa race, est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur ; l’utilisation des chiens dans un cadre professionnel sera désormais mieux encadrée avec l’obligation de formation des agents cynophiles.

Pour obtenir un permis de détention de chiens dangereux, vous devez vous présenter à la Mairie du lieu de résidence muni des justificatifs suivants : identification du chien, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie, obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude, réalisation de l’évaluation comportementale du chien.

Le permis prendra la forme d’un arrêté municipal qui visera l’ensemble des documents fournis et qui comportera le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. En cas de défaut de permis de détention, le Maire pourra ordonner, après une mise en demeure, le placement en fourrière de l’animal, voire procéder si besoin à son euthanasie.