Nouveau !!! A partir du 1er janvier 2012, les travaux portant sur création de surface jusqu’à 40 m² feront l’objet d’une simple déclaration préalable (et non plus d’un Permis de Construire comme c’était le cas jusqu’à présent pour les créations de + de 20 m² de surface).
Il faudra cependant respecter certaines conditions :
- le projet doit être en zone U ou UY
- le total de l’existant + le projet ne doit pas atteindre 170 m² ou plus (sinon PC avec visa de l’architecte)
Les imprimés de demande de Permis de Construire ou Déclarations Préalables (ainsi que les notices et pièces à joindre) sont disponibles auprès du secrétariat et téléchargeables ci-dessous.
Les dossiers déposés à partir du 1er janvier devront avoir été constitués en respectant cette nouvelle règle.
* PLAN DE MASSE : lien pour visualiser le PLAN DE MASSE d’un terrain (vous devez avoir le n° de la parcelle ou son adresse) : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
* CONSTITUER UN DOSSIER : Télécharger la plaquette explicative pour la constitution de votre DOSSIER de PERMIS DE CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE AUX TRAVAUX : Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d’autorisation de construire (demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. C’est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. (Mis à jour au 1 juin 2011) : cliquez-ici
* LES IMPRIMÉS : lien pour télécharger les imprimés : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Vous trouverez sur le site service-public.fr toutes les explications et formulaires à remplir.
Les formulaires sont à déposer avec les pièces à joindre, en mairie aux horaires d’ouverture habituels,
- en 2 exemplaires pour les DP (déclarations préalables) ne créant pas de surface (muret, clôture, panneaux photovoltaïques…)
- en 4 exemplaires pour tous les autres dossiers DP ou PC
* LE PLU : Téléchargez ci-dessous le règlement d’urbanisme de la commune : le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)
Règlement complet du PLU toutes zones confondues : cliquez-ici
Règlement de la zone U : cliquez-ici
Règlement de la zone UY : cliquez-ici
Règlement de la zone A : cliquez-ici
Règlement de la zone AU : cliquez-ici
Règlement de la zone N : cliquez-ici
Plan de zonage du PLU : cliquez-ici
Pour plus de détails ou pour le reste du territoire communal, voir au secrétariat de mairie aux horaires d’ouverture habituels).
* RISQUES SISMIQUES et NOUVELLE RÉGLEMENTATION SISMIQUE APPLICABLE AUX BÂTIMENTS : cliquez-ici
* DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire) 34 place Viarme – BP 32205 – 44022 NANTES cedex 1 – 02.40.99.58.13 – http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/
* www.planseisme.fr/-Atelier-2-2-Mise-en-place-des-nouvelles-regles-de-.htlm
* http://www.developpement-durable.gouv.fr/
* TERMITES : lien vers la Brochure pour la « Protection des bâtiments neufs contre les termites » :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_guide_TERMITES_0911.pdf
NOTE IMPORTANTE :
St Laurent des Autels ne figure pas dans la liste des communes infestées par les termites, cela dit, l’ensemble du territoire de notre commune est concerné par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011-458 relatif à la lutte contre les termites, il y a donc obligation de l’appliquer :
… Article 2 : Pour tout bâtiment neuf ou toute extension neuve construit dans le département de MAINE ET LOIRE, la protection contre l’action des termites doit être réalisée par :
- la protection des structures bois (article R.112-2 du code de la construction et de l’habitation)
- la mise en place d’une barrière de protection ou d’un dispositif de construction aisément contrôlable, entre le sol et le bâtiment (article R.112.-3 du code de la construction et de l’habitation).
* REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 : lien vers la Brochure « Réglementation thermique 2012″ Grenelles de l’Environnement
http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2012/plaquetteRT2012_avril2011.pdf
